Arrêté du 18 juin 2004 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2002 modifié portant extension d'un accord collectif national de travail sur les saisonniers, sur diverses dispositions sur les contrats à durée déterminée et sur l'organisation de la gestion prévisionnelle de l'emploi en agriculture

J.O. 145 du 24 juin 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 18 juin 2004 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2002 modifié portant extension d'un accord collectif national de travail sur les saisonniers, sur diverses dispositions sur les contrats à durée déterminée et sur l'organisation de la gestion prévisionnelle de l'emploi en agriculture

NOR : AGRF0401390A

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,

Vu les articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'accord collectif national de travail du 18 juillet 2002 sur les saisonniers, sur diverses dispositions sur les contrats à durée déterminée et sur l'organisation de la gestion prévisionnelle de l'emploi en agriculture ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2002 portant extension de l'accord susmentionné, tel que modifié par l'arrêté du 7 avril 2003 ;

Vu l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 3 mai 2004 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective,

Arrête :

Article 1

L'arrêté du 28 octobre 2002 susvisé est ainsi modifié :

A l'article 1er, il est inséré entre le cinquième et le sixième tiret un tiret ainsi rédigé :

« - des mots : "et signataires du présent accord figurant au deuxième et au quatrième alinéa du paragraphe C (Affectation des fonds par Provea) de l'article 6 (Organisation de la gestion prévisionnelle de l'emploi), ainsi que du mot : "signataires figurant au troisième alinéa et du mot : "signataire figurant au sixième alinéa de ce même paragraphe C, comme étant contraires au principe d'égalité qui s'applique notamment entre les organisations représentatives d'une même branche ».

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 juin 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la forêt

et des affaires rurales,

A. Moulinier

Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2002/35 en date du 28 septembre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.